Conditions Générales de Vente
17 April 2020 2022-09-07 18:12Conditions Générales de Vente
1. Points généraux
1.1. swixdev.com ou la boutique en ligne www.swiwdev.com sont une offre de Swixed SA située dans le canton de Genève en Suisse.
1.2. Swixed SA proposes des services et des produits numériques (ci-après les Contenus Numériques) sous le nom de swixdev.com sur la boutique en ligne www.swixdev.com, ainsi que par l’intermédiaire de tiers sélectionnés.
1.3 La vente des Contenus Numériques s’adresse aux clients par téléchargement via les sites Internet www.swixdev.com et/ou par e-mail et éventuellement par téléchargement via les sites internet des partenaires tiers. Par téléchargement, il est entendu la transmission d’un ou plusieurs fichiers, intégrant les Contenus Numériques commandés par le client, sur un appareil électronique connecté à Internet.
1.4. Les conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent l’ensemble des conditions et prestations qui lient Swixed SA (ci-après swixdev.com) à ses clients ainsi que l’ensemble des conditions générales et des prestations entre les tiers et les clients. Les conditions générales de vente des tiers ne s’appliquent pas.
1.5. Toute correspondance doit être adressée par e-mail à infoshop@swixdev.com ou par courriel postale à Swixed SA, Rue Carqueron 5, CH-1220 Les Avanchets. Si le courrier concerne l’offre d’un tiers, swixdev.com peut transférer le courrier au tiers concerné.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Les offres de swixdev.com s’adressent à des clients majeurs et capables d’agir. Elles sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes.
2.2. Le client reçoit une confirmation de sa commande sans engagement. La commande n’est réputée ferme qu’à la confirmation de la livraison.
2.3. Lors d’une vente de swixdev.com, le contrat de vente est conclu directement entre le client et swixdev.com. Si les Contenus Numériques vendus sont ceux d’un commerçant tiers, le contrat peut également être conclu directement entre le commerçant tiers et le client. Dans ce dernier cas, swixdev.com joue uniquement le rôle d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat.
2.4. Pour pouvoir passer commande et/ou demander des informations sur certains Contenus Numériques, le client doit au préalable se connecter à www.swixdev.com avec un compte client ou en tant que visiteur. Pour ce faire, qu’il passe commande ou non, il est tenu d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse courriel), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités ainsi qu’un numéro de téléphone valable. Le client doit également définir un mot de passe.
3. Commande et livraison
3.1. Les commandes sont passées sur le site Internet swixdev.com, par e-mail à l’adresse infoshop@swixdev.com ou encore par téléphone. S’il apparaît après confirmation de la réception de la commande qu’un ou plusieurs Contenus Numériques ne sont pas disponibles, la commande est tout simplement annulée, sans que le client puisse faire valoir de prétentions supplémentaires que ce soit vis-à-vis de swixdev.com ou du commerçant tiers.
3.2. Le délai de livraison figurant dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fourni à titre purement indicatif, sans aucun engagement. En cas de retard de livraison, un e-mail sera adressé au client pour l’informer sur une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.
3.3. swixdev.com et les tiers sont habilités à réaliser des livraisons partielles. Si une partie seulement des Contenus Numériques de la commande ne peut être livrée, le client n’est pas en droit d’annuler la totalité de la commande ni de faire valoir des prétentions supplémentaires.
3.4. A l’issue de sa commande, le client recevra un ou plusieurs fichier(s) en format numérique et/ou un ou plusieurs lien(s) pour le téléchargement à l’adresse e-mail indiquée au cours du processus de commande.
4. Prix
4.1. swixdev.com ou le tiers ont le droit de modifier leurs prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui publié à la date de la commande. Les modifications de prix qui interviennent après la commande ne sont pas prises en considération.
4.2. Tous les prix publiés sur la boutique en ligne www.swixdev.com s’entendent hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Les coûts annexes (par ex. suppléments pour certains moyens de paiement, prestation de services, frais d’installation ou support, etc.) ne sont pas inclus dans le prix. Ils sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Ces données sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.
4.3. En cas de commande vers un pays autre que la Suisse ou le Liechtenstein vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de swixdev.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
5. Conditions de paiement et réserve de propriété
5.1 Le fait de valider la commande implique par le client l’obligation de payer le prix indiqué.
5.2. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la boutique en ligne. swixdev.com peut exclure ou changer ces moyens de façon générale ou pour certains clients, sans avoir à justifier sa décision. swixdev.com est habilitée à percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement. Elle se réserve le droit de se renseigner sur la solvabilité du client et à cet effet, elle peut aussi transmettre les données de clients à des tiers.
5.3. Si le contrat de vente est conclu entre un tiers et un client, ce dernier cède automatiquement la créance de prix d’achat à swixdev.com (cession). Le client peut ainsi s’acquitter de sa dette en versant le prix d’achat directement à swixdev.com.
5.4. En cas d’achat par carte de débit ou de crédit, PayPal, virement SEPA, Apple Pay, Google Pay, cryptomonnaies ou autres types de paiements en ligne, le montant est débité à la date de la commande, et les données du client sont transmises sous forme cryptée. En cas de prépaiement, la commande n’est déclenchée qu’une fois le montant correspondant reçu par swixdev.com. Durant cette période, les Contenus Numériques commandés ne peuvent pas être réservés. En cas de difficulté, il peut arriver que les Contenus Numériques assorties du statut « en stock » ne soit pas immédiatement livrables au déclenchement de la commande. Si le paiement n’a pas été réceptionné par swixdev.com dans les 15 jours, swixdev.com ou le tiers peut annuler la commande.
5.5. Les Contenus Numériques livrés par swixdev.com ou le tiers restent la propriété de swixdev.com ou du tiers jusqu’à réception par swixdev.com de la totalité du montant de l’achat (tous suppléments inclus). Le client s’engage à prendre soin des produits aussi longtemps qu’ils sont la propriété de swixdev.com ou du tiers.
6. Retour, droit d’échange et remboursement
6.1 La politique de Swixdev.com vise à fournir aux clients un support adéquate avant et après la vente. Soit les services numériques ainsi que les produits numériques vendus sur la plateforme www.swixdev.com incluent 1 an de support.
6.2 Services numériques
En règle générale, le client ne dispose d’aucun droit de reprise, d’échange ou remboursement. Les achats des services numériques, y compris le développement de logiciels, sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun retour ni échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation n’est pas applicable aux services numériques dès lors que swixdev.com a accepté et exécuté la commande par l’envoi du lien de téléchargement.
6.3 Produits numériques
La reprise des produits numériques est possible dans certains cas conformément aux conditions de reprise liées à chaque produit, uniquement dans un délai de deux semaines (14 jours calendaires) après réception.
6.3.1 Nous acceptons le retour lorsque le produit numérique est défectueux. Le produit numérique pourra être remplacées ou remboursées selon le choix du client.
6.3.2 Nous n’acceptons pas le retour lorsque :
– Le client a changé d’avis
– Le produit numérique n’est pas compatible avec le matériel du client, car la compatibilité de chaque produit numérique acheté relève entièrement de la responsabilité du client. Exemple 1, l’achat d’une licence Windows pour un MAC. Exemple 2, l’achat d’un produit Windows 10 compatible à installer sur un système d’exploitation Windows 8. Exemple 3, l’achat d’un jeu électronique pour la console XBOX ONE à utiliser sur une console Nintendo WII.
6.3.3 Toutes les produits numériques vendues par swixdev.com sont valables que pour un seul ordinateur et ne peuvent pas être transférées, sauf indication contraire.
7. Protection des droits d’auteur
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la plateforme www.swixdev.com sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par les normes internationales applicables.
À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
8. Responsabilité
8.1 Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée, que ce soit vis-à-vis de swixdev.com ou du marchand tiers. Toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou performances autres que celles attendues, est exclue.
8.2 swixdev.com ne peut être responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur www.swixdev.com ou les Contenus Numériques.
8.3 Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, swixdev.com ne garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Le client devra prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses données, programmes et fichiers. Swixdev.com ne peut être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.
9. Publicité individualisée
swixdev.com envoie de la publicité ciblée à ses clients possédant un compte actif. Cette dernière repose sur l’analyse du comportement d’achat de la clientèle. Pour l’envoi de la publicité individualisée, swixdev.com dispose de plusieurs options et moyens (liste non exhaustive), avec notamment l’e-mail, l’envoi postal, le téléphone, les textos ou la messagerie multimédia (SMS, MMS). En ouvrant un compte client chez swixdev.com, le client accepte la publicité individualisée. Il peut à tout moment se rétracter dans son compte client. Il peut en outre également se rétracter dans chaque e-mail individualisé et chaque newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement.
10. Protection des données
En s’inscrivant en tant que visiteur, en créant un compte client individuel et/ou en utilisant le site Internet swixdev.com sans s’enregistrer, le client accepte la déclaration relative à la protection des données.
En s’enregistrant sur swixdev.com, le client peut créer un profil utilisateur. Des données relatives aux achats ainsi que des données en rapport avec l’accès à des canaux numériques de swixdev.com peuvent être utilisées par ce biais. Lors de la visite de canaux numériques de swixdev.com, des informations sont collectées dans les fichiers journaux et attribuées au profil client. Les données du compte client peuvent être fusionnées avec des données provenant d’autres sources et complétées avec des données de commerçants d’adresses. Les données clients collectés peuvent être exploitées notamment à des fins de marketing et de publicité ainsi que pour l’établissement de statistiques (par ex. étude de marché).
11. Modifications des CGV
swixdev.com se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
swixdev.com se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement la plateforme www.swixdev.com, sans préavis ni indemnité.
12. For, droit applicable
Le droit suisse s’applique en exclusivité. Le for est le siège Swixed SA à Les Avanchets / Vernier / Genève / Suisse ou, pour les achats via un commerçant tiers, le siège de ce dernier.
